Veille réglementaire
Mardi 27 Juillet 2010
Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires
Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 4
« Commission nationale des médicaments vétérinaires
« Art. R. 5141-48. ― La commission nationale des médicaments vétérinaires, placée auprès de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a pour mission :
« 1° D'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et d'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques ;
« 2° Lorsque le directeur général de l'agence le demande, d'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments vétérinaires ;
« 3° D'évaluer les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au titre de la pharmacovigilance vétérinaire et de donner un avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal ;
« 4° De donner un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur les questions d'ordre scientifique en lien avec l'évaluation et la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
« 5° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles à l'évaluation des médicaments vétérinaires et à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire. (...)