Veille réglementaire
Dimanche 25 Juillet 2010
Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »
Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »
Est autorisée la mise en œuvre, par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l'article 5 du décret du 11 juin 2010 et placé auprès du ministre de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 ;
2° La préparation et le suivi du paiement des indemnités ;
3° L'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités mentionnées.