Veille réglementaire
Samedi 17 Juillet 2010
Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010 : organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie
Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Publics concernés : services de l'Etat concernés par les politiques de logement et d'hébergement des personnes sans-abri ou mal logées.
Objet : modification du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication.
Notice : le décret vise à créer au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), une délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, qui regroupera trois entités existantes (le chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement). La délégation sera chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle apportera également son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.