Veille réglementaire
Samedi 10 Juillet 2010
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 : Code rural et de la pêche maritime et directive 2006/123/CE relative aux services
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur