Veille réglementaire
Samedi 10 Juillet 2010
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 : modification de différents codes et autorisation d'utiliser un carnet de déclaration
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration