Veille réglementaire
Jeudi 08 Juillet 2010
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
L'établissement public Société du Grand Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.
Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres : onze représentants de l'Etat, les présidents des conseils généraux des huit départements de la région Ile-de-France, le président du conseil régional d'Ile-de-France, un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public. A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création en son sein de commissions, dont un comité d'audit, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Toutefois, ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont conférés au conseil de surveillance lui-même par la loi ou le présent décret, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier sont convoqués aux réunions des commissions constituées au sein du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile. Il fixe son règlement intérieur.
Directoire
Les trois membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui. Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. Il procède aux achats et passe les marchés ou traités. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Comité stratégique
Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 21. Ce comité comprend également deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales. Il peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.