Veille réglementaire
Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 : obligations déclaratives des entreprises de réseaux
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
Publics concernés : entreprises de réseaux (exploitants d'installations de production d'énergie électrique, entreprises propriétaires ou concessionnaires de transformateurs électriques, entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, opérateurs disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle et propriétaires de répartiteurs principaux de téléphonie) ; établissement public Réseau ferré de France.
Objet : fixer les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de l'établissement public Réseau ferré de France.
Entrée en vigueur : l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s'applique à compter de l'année 2010. La date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les opérateurs concernés au titre de 2010 a été exceptionnellement reportée au 15 juin 2010.
Notice : le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il précise également les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France prévues à l'article 1649 A ter du code général des impôts.
Ainsi, le décret prévoit-il, pour chaque composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la nature de la déclaration à produire par les redevables ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration.
Par ailleurs, le décret précise le contenu, la date limite de dépôt et le lieu de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts, qui doit être souscrite par l'établissement public Réseau ferré de France.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).