Veille réglementaire
Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 : liberté de communication
Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Publics concernés : magistrats du ministère public, Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Objet : procédure de consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective.
Entrée en vigueur : application aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française ; le décret n° 94-789 du 2 septembre 1994, abrogé, reste applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées avant cette date.
Notice : le décret détermine les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit consulter le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque, dans le cadre d'une procédure collective, est envisagée la cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle exploitée par un débiteur titulaire d'une autorisation d'usage des fréquences radioélectriques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).