Veille réglementaire
Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 : compensation financière de l'Etat pour la continuité de la réception des services de télévision en clair
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Bénéficient de la compensation mentionnée à l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009 les collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent les conditions suivantes :
1° Ils mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
2° La solution mise en œuvre est en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause.
Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.
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