Veille réglementaire
Vendredi 25 Juin 2010
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 : taxes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publics concernés : administrations, étrangers en situation régulière.
Objet : augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret augmente le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour, qui passe à 340 euros, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, qui passe à 110 euros. Ne sont pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants, qui bénéficient d'un tarif particulier, et les réfugiés, qui sont exonérés. Ces taxes prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa réaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).