Veille réglementaire
Dimanche 20 Juin 2010
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 : agents compétents pour exercer les attributions prévues en cas de réalisation d'activités illicites
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
Publics concernés : contribuables personnes physiques se livrant à certaines activités illicites.
Objet : fixation du grade de l'employé supérieur qui doit prendre la décision d'appliquer les dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale en cas de réalisation de certaines activités illicites.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. Ce texte a créé des dispositifs de taxation en vue d'imposer les revenus provenant de la réalisation de certaines activités illicites.