Veille réglementaire
Dimanche 20 Juin 2010
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 : signature électronique et numérique en matière pénale
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Publics concernés :
1. Magistrats, avocats et autres professionnels concourant à la procédure pénale;
2. Justiciables ayant fait l'objet d'une amende forfaitaire pour des contraventions au code de la route constatées par radar.
Objet : signature électronique et numérique au cours de la procédure pénale ; habilitation des organismes proposant l'exécution des peines de travail d'intérêt général ; responsabilité pénale des personnes morales ; consignation en cas de contestation d'une amende forfaitaire.
Ce décret tire les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales à l'ensemble des infractions, prévue par l'article 121-2 du code pénal depuis le 1er janvier 2005, en réécrivant formellement dans le code pénal et de nombreux autres codes les dispositions réglementaires prévoyant cette responsabilité pour certaines contraventions. Il n'est en effet juridiquement plus nécessaire de prévoir expressément cette responsabilité, et seules doivent être maintenues les dispositions qui prévoient des peines autres que l'amende, comme notamment la confiscation. La réécriture des articles concernés est faite à droit constant et elle ne modifie pas les peines actuellement encourues. Des réécritures similaires ont été réalisées, pour les crimes ou les délits prévus par des textes législatifs, par la loi du 12 mai 2009 (articles 4 et 5).