Veille réglementaire
Dimanche 23 Mai 2010
Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 : représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (statut FPH) au conseil d'administration de la CNRACL, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.