Veille réglementaire
Samedi 22 Mai 2010
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 : procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique