Veille réglementaire
Mercredi 19 Mai 2010
Décret n° 2010-504 du 17 mai 2010 : contrat de transition professionnelle
Décret n° 2010-504 du 17 mai 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle