Veille réglementaire
Dimanche 25 Avril 2010
Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 : dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial
Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée