Veille réglementaire
Samedi 24 Avril 2010
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 : article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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