Veille réglementaire
Samedi 24 Avril 2010
Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 : droit au logement opposable
Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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