Veille réglementaire
Mardi 06 Avril 2010
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 : convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (1)