Veille réglementaire
Samedi 03 Avril 2010
Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 : protection des victimes de violences au sein du couple
Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple