Veille réglementaire
Vendredi 02 Avril 2010
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 : département, zone de défense, région et agence régionale de santé
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique