Veille réglementaire
Vendredi 12 Mars 2010
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 : indemnisation des contaminations par le virus de l'hépatite C
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang