Veille réglementaire
Lundi 08 Mars 2010
Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 : détachement de personnels civils du ministère de la défense dans les corps du ministère de l'intérieur
Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale