Veille réglementaire
Samedi 06 Mars 2010
Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 : indemnités payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE - Indemnité de sujétions spéciales de police
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
Généraux de gendarmerie: 14% à compter du 1er janvier 2010, 14% à compter du 1er juillet 2010
Colonels de gendarmerie 17% à compter du 1er janvier 2010, 17% à compter du 1er juillet 2010
Lieutenants-colonels de gendarmerie: 19% à compter du 1er janvier 2010, 19% à compter du 1er juillet 2010
Chefs d'escadron de gendarmerie: 21% à compter du 1er janvier 2010, 21% à compter du 1er juillet 2010
Officiers subalternes de gendarmerie: 25% à compter du 1er janvier 2010, 25% à compter du 1er juillet 2010
Militaires non officiers de gendarmerie: 25,5% à compter du 1er janvier 2010, 26% à compter du 1er juillet 2010
Observations :
1. L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le code de la défense.
2. En aucun cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré).
3. 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.