Veille réglementaire
Lundi 01 Mars 2010
Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 : statuts initiaux de La Poste
Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.