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Veille réglementaire

Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 : transfert à des collectivités territoriales des services des ministères de l'agriculture et de l'aménagement du territoire (compétences dans le domaine des voies d'eau)

Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg

Legifrance

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