Veille réglementaire
Samedi 11 Decembre 2010
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 : comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises titulaires de marchés publics).
Objet : règles fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent décret abroge et remplace, en application de l'article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
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