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Veille réglementaire

Mercredi 24 Novembre 2010

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : les producteurs d'eaux-de-vie, de vins de liqueur, de vins doux naturels et de vins sans indication géographique appelé « râpé », les consommateurs de vins commercialisés avec la mention « Muscat de Noël ».

Objet : le décret modifie les conditions de production des eaux-de-vie et liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ainsi que la date de mise en marché à destination du consommateur des vins « Muscat de Noël ».

Notice : ce décret fixe des règles de rendement et de gestion pour la production des eaux-de-vie et des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'instar des dispositions existantes pour les vins d'appellation d'origine contrôlée. De plus, il autorise la production de vin sans indication géographique, avec ou sans mention de cépage, sur les superficies revendiquées en vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et, sur les superficies revendiquées en vins appellation d'origine contrôlée, la production de vins sans indication géographique appelés « râpé ». Enfin, le décret fixe la date de la mise en marché à destination du consommateur des vins commercialisés avec la mention « Muscat de Noël » au troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.

Legifrance

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