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Veille réglementaire

Dimanche 07 Novembre 2010

Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 : aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la PAC

Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Publics concernés : entreprises et services de contrôles concernés par le régime d'aide spécifique pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune.

Objet : modification des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC).

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret tire les conséquences de la modification du règlement communautaire régissant les aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes. Il définit les nouvelles modalités de calcul de la « valeur de la production commercialisée », qui est l'assiette de calcul de l'aide aux organisations de producteurs. Dans le cas de produits transformés après retrait du marché en vue d'une distribution gratuite par des organisations caritatives, il autorise ces organisations à demander une contribution symbolique aux bénéficiaires.

Legifrance

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