Veille réglementaire
Jeudi 02 Septembre 2010
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 : protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique, bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé