Veille réglementaire
Samedi 03 Decembre 2011
Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées.
Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : établissement public national à caractère administratif, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas, les certificats d'immatriculation des véhicules et la carte professionnelle des agents de l'Etat. Le présent décret ajoute à cette liste un titre relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et deux autres titres, le permis de conduire et la carte nationale d'identité, relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).