Veille réglementaire
Lundi 20 Avril 2009
Déclaration de l'impôt sur le revenu par Internet - Arrêté
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations