Veille réglementaire
Mardi 02 Juin 2009
Déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Arrêté
Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)