Veille réglementaire
Mardi 02 Mars 2010
Décision n° 2010-0062 du 14 janvier 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
Décision n° 2010-0062 du 14 janvier 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
La décision n° 2010-0062 du 14 janvier 2010 donne la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès établie par une délibération du 14 janvier 2010 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On rappellera que selon la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille notamment (au titre du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, CPCE), "à la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de concurrence" et "à l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Elle est par ailleurs chargée, en application de l'article L. 37-1 du CPCE, de mener des analyses concurrentielles des marchés des communications électroniques, et, le cas échéant, de les déclarer pertinents et de désigner un ou des opérateurs y exerçant une influence significative. Dans ce cas, elle peut imposer à ces opérateurs tout ou partie des obligations listées aux articles L. 38 et L. 38-1 du même code (obligations d'interconnexion et d'accès éventuellement imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques).
Ainsi, en application de l'article D. 99-6 du CPCE, il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité de l'interconnexion et de l'accès, devant être consulté au moins une fois par an sur la mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1 précités. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.