Veille réglementaire
Mercredi 08 Septembre 2010
Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention réalisée dans le cadre des visites de certification. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.