Veille réglementaire
Jeudi 02 Septembre 2010
Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé le 24 juillet 2010.