Veille réglementaire
Vendredi 02 Avril 2010
Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale à un autre organisme local d'assurance maladie