Veille réglementaire
Mercredi 05 Mai 2010
Décision du 19 mars 2010 : contribution forfaitaire lors de la non-transmission électronique des actes aux organismes d'assurance maladie
Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire