Veille réglementaire
Mardi 29 Juin 2010
Décision du 18 juin 2010 : dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
Cette décision de la CNSA porte fixation des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF (répartition du montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale). Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 juin 2010 fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2010 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.