Veille réglementaire
Mardi 10 Novembre 2009
Création du comité interministériel du handicap - Décret
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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