Veille réglementaire
Lundi 09 Novembre 2009
Création de la BAse NATionale sur l'InterCommunalité (BANATIC) - Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)
La direction générale des collectivités locales est autorisée à mettre en oeuvre la BAse NATionale sur l'InterCommunalité (BANATIC). Cette dernière revêt une double finalité :
- un suivi national des intercommunalités ;
- la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
Banatic est interconnecté avec le traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé "ASPIC" (Accès des services publics aux informations sur les collectivités), les traitements ASPIC des préfectures de département. Selon les termes du Journal officiel du 29 octobre 2009 : "Il est créé dans chaque préfecture de département un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « ASPIC », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des données relatives aux intercommunalités du département. Il a également pour objet de mettre à disposition du grand public une sélection de données."
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
- dénomination ;
- numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
- nature juridique ;
- population totale ;
- mode de répartition des sièges au conseil communautaire ;
- mode de financement ;
- dotations, redevances, taxes perçues ;
- trésorerie de rattachement ;
- date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
- adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
- situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
- compétences transférées au groupement ;
- périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
- liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ;
- civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.
Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le texte :