Veille réglementaire
Lundi 19 Octobre 2009
Création de la banque de données « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » - Décret
Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique