Veille réglementaire
Mercredi 23 Septembre 2009
Cour de cassation : régime indemnitaire des magistrats - Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation