Veille réglementaire
Jeudi 04 Fevrier 2010
Corps du ministère des affaires étrangères et européennes bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats - Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les corps du ministère des affaires étrangères et européennes bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008.
Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 :
― conseillers des affaires étrangères ;
― traducteurs du ministère des affaires étrangères,
compte tenu des assimilations suivantes :
- Conseiller des affaires étrangères (corps) : Administrateur civil (corps d'assimilation) ;
- Traducteur du ministère des affaires étrangères (corps) : Attaché d'administration (corps d'assimilation).
Décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats - Rappel
Article 1
Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Article 2
La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.