Veille réglementaire
Vendredi 04 Decembre 2009
Contrôle des ressortissants étrangers à la frontière - traitement automatisé de données à caractère personnel - Décret
Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises