Veille réglementaire
Lundi 24 Aout 2009
Contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales : seuil au-delà duquel les projets peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat - Décret
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat