Veille réglementaire
Vendredi 22 Mai 2009
Constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés - Arrêté
Arrêté du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés