Veille réglementaire
Mardi 12 Janvier 2010
Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative - Décret
Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
- l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
- l'information et le renseignement administratifs ;
- la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager. Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.