Veille réglementaire
Mardi 24 Mai 2011
Conseil d'Etat, avis n° 347002 du 11 mai 2011
Dans cette affaire le Conseil d'Etat doit déterminer si, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, une demande indemnitaire doit être présentée dans le même délai que le recours, c’est-à-dire deux mois, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours".
Le Conseil d'Etat rappelle que dans sa décision du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, il a jugé que tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut contester la validité de ce contrat devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation. Le concurrent évincé peut alors soit présenter une demande d’indemnisation à titre accessoire ou complémentaire à sa demande de résiliation ou d'annulation, soit engager un recours de pleine juridiction distinct. Dans les deux cas la demande d’indemnisation n'est pas soumise au délai de deux mois qui n’est applicable qu’aux seules conclusions tenant à la résiliation ou à l'annulation du contrat.
Toutefois, dans le cas d’une demande d’indemnisation présentée à titre accessoire ou complémentaire, le requérant doit avoir demandé au préalable une indemnisation à l’administration et avoir essuyé un refus, cette règle ne s'appliquant pas en matière de travaux publics. La demande d'indemnisation doit également, à peine d'irrecevabilité, être motivée et chiffrée.