Veille réglementaire
Lundi 15 Juin 2009
Conseil constitutionnel et loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi) - Décision
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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